Contrôles de branchement

Les contrôles de raccordement sont nécessaires pour vérifier la qualité d’une installation d’un bien immobilier et de garantir sa connexion avec le réseau d’assainissement collectif. L’exécution de ces contrôles est assujettie au Code Général des Collectivités Territoriales^[1] stipulant que la collectivité doit assurer « le contrôle des raccordements au réseau public de collecte » et de « contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement ». En outre, lors d’une transaction immobilière, « le contrôle est effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires et la commune doit lui transmettre un rapport dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. » (décret 2022-521^[2]).